Informations légales
Dernière mise à jour : 18/05/2026
Article 1
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site CAVA.
| Dénomination | CAVA — Plateforme de préventes groupées (projet académique) |
|---|---|
| Directeur de publication | Équipe pédagogique du projet CAVA |
| Email de contact | contact@cava.fr |
| Statut | Projet académique — aucune activité commerciale réelle |
| Hébergeur | Softaculous AMPPS / Serveur local de développement |
|---|---|
| Adresse | Déploiement local — environnement de développement pédagogique |
⚠️ Ce site est un projet académique de formation. Aucune transaction financière réelle n'est effectuée. Les données saisies sont utilisées uniquement dans le cadre pédagogique et ne font l'objet d'aucun traitement commercial.
Article 2
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme CAVA, accessible à l'adresse du projet. En accédant au site, l'utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU.
L'accès à la plateforme est libre pour la consultation de la vitrine. L'accès aux fonctionnalités de participation aux préventes, à l'espace vendeur et à l'espace gestionnaire nécessite la création d'un compte et l'authentification préalable.
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière licite et respectueuse. Sont notamment interdits :
CAVA s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. CAVA ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.
L'ensemble des éléments composant la plateforme CAVA (charte graphique, typographies, textes, logos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite.
CAVA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. En cas de non-respect des CGU, CAVA se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l'utilisateur, sans préavis ni indemnisation.
Article 3
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les participations aux préventes groupées effectuées via la plateforme CAVA. Elles régissent les relations entre CAVA (en tant qu'intermédiaire), les vendeurs (cavistes, producteurs) et les clients acheteurs.
Important : CAVA est une plateforme d'intermédiation. Les contrats de vente sont conclus directement entre les vendeurs et les clients. CAVA ne saurait être tenu responsable des manquements des vendeurs à leurs obligations.
Une prévente groupée se déroule en plusieurs étapes :
Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le prix de prévente correspond au tarif préférentiel obtenu grâce au regroupement des commandes.
Conformément à l'article L221-1 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits, sans avoir à motiver sa décision.
Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits susceptibles de se détériorer rapidement (vins et spiritueux conditionnés spécifiquement pour la commande).
Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa décision par email à l'adresse du vendeur figurant sur la facture.
Les délais et frais de livraison sont définis par chaque vendeur dans sa fiche prévente. CAVA n'est pas responsable des délais de livraison. En cas de problème de livraison, le client doit contacter directement le vendeur concerné.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, le client dispose de 2 ans à compter de la livraison pour agir.
Le vendeur est seul responsable de la conformité de ses produits aux normes en vigueur, de la véracité des informations communiquées et du respect de la réglementation applicable à la vente d'alcool.
Article 4
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), CAVA s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs.
CAVA Platform — Projet académique
Contact DPO : dpo@cava.fr
| Catégorie de données | Données collectées | Source |
|---|---|---|
| Données d'identité | Nom, prénom | Formulaire d'inscription |
| Données de contact | Adresse email, téléphone, adresse postale | Formulaire d'inscription |
| Données commerciales (clients) | Adresses de livraison et de facturation, historique de participations | Formulaire d'inscription, activité sur la plateforme |
| Données professionnelles (vendeurs) | Raison sociale, SIRET, email professionnel, adresse d'entreprise | Formulaire d'inscription vendeur |
| Données de connexion | Identifiant de session (cookie technique) | Navigation sur la plateforme |
| Finalité | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Gestion des comptes utilisateurs et authentification | Exécution du contrat (Art. 6.1.b) |
| Participation aux préventes et facturation | Exécution du contrat (Art. 6.1.b) |
| Gestion des signalements et litiges | Intérêts légitimes (Art. 6.1.f) |
| Respect des obligations légales (fiscales, comptables) | Obligation légale (Art. 6.1.c) |
| Sécurité de la plateforme | Intérêts légitimes (Art. 6.1.f) |
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte actif | Pendant la durée d'activité du compte + 3 ans après la dernière connexion |
| Données de facturation et commandes | 10 ans (obligation légale comptable) |
| Données de connexion / logs techniques | 1 an |
| Données après suppression du compte | Anonymisation immédiate (sauf obligation légale) |
Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à :
Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou transmise à des tiers à des fins commerciales.
CAVA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou altération :
bcrypt (PHP password_hash())Article 5
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Article 6
Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Obtenir une copie de toutes les données vous concernant traitées par CAVA.
Faire corriger vos données inexactes ou incomplètes.
Demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »).
Suspendre temporairement le traitement de vos données.
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Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par email en précisant votre identité (nom, prénom, email de compte) :
📧 Délégué à la Protection des Données (DPO)
Délai de réponse : 30 jours maximum à compter de la réception de votre demande (Art. 12 RGPD)
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
Pour demander la suppression complète de votre compte et de vos données personnelles (dans les limites des obligations légales de conservation), connectez-vous à votre espace personnel et modifiez vos informations, ou contactez directement dpo@cava.fr.